Annonce légale

LES COMPLICES – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 16/11/2021
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Actu-Juridique.fr

LES COMPLICES

Société anonyme

20 Rue Rabelais, 93100 Montreuil-sous-Bois

R.C.S. : BOBIGNY 312 161 425

Activité : commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé

Tribunal de commerce de Bobigny

Extrait de jugement – Jugement modifiant le plan de sauvegarde

Jugement en date du 28 octobre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement modifiant le plan de sauvegarde.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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