Annonce légale

LOT-DOM-CREATION – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 22/07/2021
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Actu-Juridique.fr

LOT-DOM-CREATION

Société à responsabilité limitée

37 Bis Rue du Progrès, 93200 Saint-Denis

R.C.S. : BOBIGNY 518 604 772

Activité : autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.

Tribunal de commerce de Bobigny

Arrêt de la Cour d’Appel – Autre arrêt de la Cour d’Appel

Jugement en date du 15 juin 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 15/06/2021, infirme le jugement, statuant nouveau, ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL Lot Dom Création, ouvre une période d’observation de trois mois à compter du présent arrêt, désigne Mme Pascale Fosse en qualité de juge-commissaire, désigne la SELAS MJS Partners, en la personne de Maître Nicolas Soinne 2 ter chemin de Lorraine 93000 Bobigny en qualité de mandataire judiciaire, fixe la date de la cessation des paiements au 30 mars 2021,, fixe à huit mois à compter du présent arrêt le délai de dépôt, par le mandataire judiciaire, de la liste des créances mentionnée à l’article L. 624-1 du code de commerce, renvoie l’affaire devant le tribunal de commerce de Bobigny pour la poursuite de la procédure.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

Annonces légales de LOT-DOM-CREATION

22
Juil
2021
07
Déc
2020
X