LOT-DOM-CREATION – Jugement TC – Procédures collectives
LOT-DOM-CREATION
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Tribunal de commerce de Bobigny
Arrêt de la Cour d'Appel - Autre arrêt de la Cour d'Appel
Jugement en date du 15 juin 2021
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 15/06/2021, infirme le jugement, statuant nouveau, ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL Lot Dom Création, ouvre une période d'observation de trois mois à compter du présent arrêt, désigne Mme Pascale Fosse en qualité de juge-commissaire, désigne la SELAS MJS Partners, en la personne de Maître Nicolas Soinne 2 ter chemin de Lorraine 93000 Bobigny en qualité de mandataire judiciaire, fixe la date de la cessation des paiements au 30 mars 2021,, fixe à huit mois à compter du présent arrêt le délai de dépôt, par le mandataire judiciaire, de la liste des créances mentionnée à l'article L. 624-1 du code de commerce, renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce de Bobigny pour la poursuite de la procédure.