L’UNION NATIONALE DU TRANSPORT FRIGORIFIQUE – Fusion ou scission

Dénomination : L’UNION NATIONALE DU TRANSPORT FRIGORIFIQUE

Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Paris du 30 septembre 2020,

- L’UNION NATIONALE DU TRANSPORT FRIGORIFIQUE, syndicat national régi par la loi du 21 mars 1884, dont le siège social est 5 rue Kepler – 75016 Paris, enregistré à la Mairie de Paris sous le numéro VP 199 701 56 et dont l’objet est de faciliter à ses Membres l’exercice de leurs activités de transport routier sous température dirigée et de contribuer au développement de cette branche du transport routier,

Et

- LA CHAINE LOGISTIQUE DU FROID, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dont le siège social est 5 rue Kepler 75016 Paris, immatriculée au Répertoire National des associations sous le numéro W751237006, et dont l’objet est d’assurer des prestations d’animation et de gestion d’organisations professionnelles, de défendre les intérêts des membres et de leurs adhérents, de promouvoir les métiers de LA CHAINE LOGISTIQUE DU FROID, porter des sujets d’intérêt commun, techniques, économiques ou d’ordre social, de représenter les membres et leurs adhérents auprès des pouvoirs publics et des organisations professionnelles,

ont établi le projet de leur fusion par voie d’absorption de L’UNION NATIONALE DU TRANSPORT FRIGORIFIQUE par LA CHAINE LOGISTIQUE DU FROID.

L’UNION NATIONALE DU TRANSPORT FRIGORIFIQUE ferait apport à LA CHAINE LOGISTIQUE DU FROID de la totalité de son actif, soit 338 753,20 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 16 992,28 euros. La valeur nette des apports s’élèverait à 321 760,92 euros.

Cette opération intervenant entre personnes morales à but non lucratif, les membres de L’UNION NATIONALE DU TRANSPORT FRIGORIFIQUE ne percevront aucune contrepartie pécuniaire en rémunération de l’apport net effectué.

La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales de chacune des associations concernées.

La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2020, d'un point de vue comptable et fiscal.

Toutes les opérations actives et passives, effectuées par L’UNION NATIONALE DU TRANSPORT FRIGORIFIQUE depuis le 1er janvier 2020 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par LA CHAINE LOGISTIQUE DU FROID.

L’UNION NATIONALE DU TRANSPORT FRIGORIFIQUE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion.

Les créanciers de l’association absorbante, ainsi que ceux de l’association absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans le délai de trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal Judiciaire compétent et au siège de l’association concernée.

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