M. Y. BUSNEL ORGAREC – Jugement TC – Procédures collectives

Dénomination : M. Y. BUSNEL ORGAREC

Forme : Société à responsabilité limitée

Siège social : 46 Rue Charles Nungesser, 94290 Villeneuve le Roi

R.C.S. : CRETEIL 518 721 261

Activité : activité traiteur, organisation de réception non réglementée

Tribunal de commerce de Créteil

Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Jugement en date du 13 janvier 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)