MAGASINS GALERIES LAFAYETTE – Apport partiels d’actifs

Par acte sous seing privé en date du 25 mars 2022, les sociétés MGL et SEGM ont établi un projet d’apports partiels d’actifs placés sous le régime juridique des scissions, aux termes desquels MGL faisait apport à SEGM de sept branches complètes et autonomes d’activité constituées de sept établissements commerciaux exploités à Angers, Dijon, Grenoble, Le Mans, Limoges, Orléans et Reims sous l’enseigne Galeries Lafayette.

Les actifs apportés étaient évalués au total à 53 878 554,59 € et le total des passifs à 22 040 318,59 €, soit un actif net total apporté estimé à 31 838 236,00 €.

En rémunération de ces apports, SEGM devait augmenter son capital de 31 838 236 € pour le porter de 10 000 € à 31 848 236 € par émission de 31 838 236 actions nouvelles de 1 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées à attribuer à MGL.

Le 30 avril 2022 :

L’Associé unique de MGL a approuvé ledit projet dans toutes ses dispositions.

L’Associé unique de la société SEGM a :

- Approuvé à son tour ledit projet dans toutes ses dispositions,

- Constaté la réalisation définitive des apports partiels d’actifs, à la date du 30 avril 2022, à minuit,

- Constaté la rétroactivité des apports au 1er janvier 2002, sur les plans comptable et fiscal,

- Augmenté son capital social et modifié ses statuts en conséquence.

Le dépôt prescrit par la loi sera effectué au RCS de PARIS.