Annonce légale

MAISONS ET SAISONS – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 10/11/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

MAISONS ET SAISONS

Société à responsabilité limitée

115 rue de l’Abbé Groult, 75015 Paris

R.C.S. : Paris 537 915 076

Activité : Vente et pose de menuiseries extérieures, négoce en matériaux de construction, l’exportation, la distribution, la vente, l’achat, la location de matériaux de construction.

Tribunal de commerce de Paris

Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Jugement en date du 26 octobre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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