MEDIATOON DISTRIBUTION – Fusion ou scission
Forme : Société anonyme au capital de 2 347 200 euros
Dénomination : MEDIATOON DISTRIBUTION
Siège social : 57, rue Gaston Tessier 75019 Paris
421 802 158 RC PARISAux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la Société MEDIATOON DISTRIBUTION du 23 décembre 2020, il a été décidé :
d’approuver dans toutes ses dispositions le traité de fusion et ses annexes signé le 30 septembre 2020 aux termes duquel Médianim a fait apport à Médiatoon Distribution, de l’intégralité des éléments d’actifs et de passifs composant son patrimoine, la fusion opérant la transmission universelle du patrimoine de Médianim à Médiatoon Distribution et dissolution sans liquidation de Médianim;
d’approuver l’évaluation, à partir des valeurs nettes comptables figurant dans les comptes de Médianim arrêtés au 31 décembre 2019, des éléments d’actifs apportés d’un montant de 2 216 371 € et des éléments de passif pris en charge d’un montant de 35 397 €, soit un actif net apporté égal à 2 180 974 €.
En rémunération de l’apport-fusion effectué par Médianim, Médiatoon Distribution a procédé à une augmentation de capital de 391 200 € pour le porter de 2 347 200 à 2 738 400 € par émission de 100 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 3 912 €, entièrement libérées, attribuées aux actionnaires de Médianim à raison de 1 action ordinaire nouvelle de Médiatoon Distribution pour 45 actions ordinaires de Médianim.
Ces actions nouvelles émises en rémunération de la fusion sont entièrement assimilées aux actions anciennes représentant le capital social de Médiatoon Distribution, auront jouissance courante et donnent notamment droit à toute distribution de dividendes, d’acomptes sur dividende ou de réserves décidées postérieurement à leur émission.
Le montant de la prime de fusion s’élève à 1 789 774 €.
Après constatation de la réalisation de l’ensemble des conditions suspensives stipulées au Traité de fusion, la fusion a pris effet juridiquement le 23 décembre 2020. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er janvier 2020 de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par Médianim entre le 1er janvier 2020 et le 23 décembre 2020 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de Médiatoon Distribution et considérés comme accomplis par Médiatoon Distribution depuis le 1er janvier 2020.
Il a été également décidé, suite à la réalisation de la fusion :
de modifier l’article 6 « Montant du capital social » des statuts.
Aux termes du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de Médiatoon du 23 décembre 2020, il a été décidé de dissoudre de plein droit, sans liquidation, la société à compter de la date de réalisation de la fusion.
La radiation de la société absorbée Médianim et l’inscription modificative de la Société Médiatoon distribution seront effectués au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.
Pour avis, Les Conseils
d’Administration de la Société
Médiatoon Distribution et
de Médianim