Annonce légale

MJ 94 – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 10/03/2021
Département : Val-de-Marne
Paru dans : Petites Affiches

MJ 94

Société à responsabilité limitée

45 Rue du Poitou, Bâtiment D8, 94619 Rungis Cedex

R.C.S. : CRETEIL 794 973 479

Activité : commerce de gros (commerce Interentreprises) alimentaire non spécialisé

Tribunal de commerce de Créteil

Extrait de jugement – Autre jugement et ordonnance

Jugement en date du 28 janvier 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. Arrêt Cour Appel de Paris du 8/01/2021 infirme le jugement en ce qu’il a condamné M. Jean Jacques Jousseau à une faillite personnelle de 5 ans et statuant à nouveau le condamne à une mesure d’interdication de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute personne morale d’une durée de 5 ans, dit que cette interdiction ne s’applique pas à la gestion de la SARL LPI.NC. nfirme le jugement en ce qu’il a condamné M.Olivier MOLINA à une faillite personnelle de 5 ans et statuant à nouveau le condamne à une mesure d’interdication de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute personne morale d’une durée de 5 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)

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