MJ 94 – Jugement TC – Procédures collectives
MJ 94
Société à responsabilité limitée
45 Rue du Poitou, Bâtiment D8, 94619 Rungis Cedex
R.C.S. : CRETEIL 794 973 479
Activité : commerce de gros (commerce Interentreprises) alimentaire non spécialisé
Tribunal de commerce de Créteil
Extrait de jugement - Autre jugement et ordonnance
Jugement en date du 28 janvier 2021
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. Arrêt Cour Appel de Paris du 8/01/2021 infirme le jugement en ce qu'il a condamné M. Jean Jacques Jousseau à une faillite personnelle de 5 ans et statuant à nouveau le condamne à une mesure d'interdication de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute personne morale d'une durée de 5 ans, dit que cette interdiction ne s'applique pas à la gestion de la SARL LPI.NC. nfirme le jugement en ce qu'il a condamné M.Olivier MOLINA à une faillite personnelle de 5 ans et statuant à nouveau le condamne à une mesure d'interdication de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute personne morale d'une durée de 5 ans.