Annonce légale

MOTO LEGEND 7 – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 15/04/2021
Département : Val-de-Marne
Paru dans : Petites Affiches

MOTO LEGEND 7

Société à responsabilité limitée

3 Boulevard Maxime Gorki, 94800 Villejuif

R.C.S. : CRETEIL 421 806 654

Activité : commerce et réparation de motocycles

Tribunal de commerce de Créteil

Extrait de jugement – Autre jugement et ordonnance

Jugement en date du 18 février 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. Arrêt Cour d’appel de Paris du 18 février 2021,. Infirme le jugement du tribunal de commerce de Créteil du 17 juin 2020 en ce qu’il a condamné M.Bernard Cohen à une faillite personnelle de 10 ans, et statuant à nouveau sur ce point, le condamne à une interdiction de gérer d’une durée de 7ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)

Annonces légales de MOTO LEGEND 7

15
Avr
2021
07
Juil
2020
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