Annonce légale

MS BAT – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 02/04/2020
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Petites Affiches

MS BAT

Société par actions simplifiée

24 Rue Parmentier, 93110 Rosny-sous-Bois

R.C.S. : BOBIGNY 819 726 514

Activité : construction de maisons individuelles

Tribunal de commerce de Bobigny

Extrait de jugement – Jugement de faillite personnelle

Jugement en date du 27 février 2020

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant la faillite personnelle à l’encontre de M. Manjit SINGH pour une durée de 5 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)

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