Annonce légale

MS DEV-RENT 02 – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 29/09/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

MS DEV-RENT 02

Société à responsabilité limitée

37 avenue Charles de Gaulle, 08000 Charleville Mezieres

R.C.S. : Sedan 803 162 981

Activité : Location de véhicules sans chauffeur.

Tribunal de commerce de Paris

Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Jugement en date du 23 septembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan. Radiation d’office : article 42 du décret 84-406 du 30 mai 1984 par jugement du 23 septembre 2021 le Tribunal de Commerce de Sedan a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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