Annonce légale

NIL 10 – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 29/12/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

NIL 10

Société par actions simplifiée

22 rue de Mazagran, 75010 Paris

R.C.S. : Paris 824 576 060

Activité : Restaurant, sandwiche, plat de jour, plat à emporter.

Tribunal de commerce de Paris

Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Jugement en date du 14 décembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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Déc
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