NOVIGA – Fusion ou scission
NOVIGA
Société par actions simplifiée au capital de 900.000 €
Siège social : 112 Boulevard du Montparnasse 75014 PARIS
508 706 744 RCS PARIS
Société absorbante
TERNIVA
Société par actions simplifiée au capital de 1.424.660 €
Siège social : 69 Avenue de Wagram 75017 PARIS
499 099 109 RCS PARIS
Société absorbée
- D’un acte sous seing privé du 01/04/2019, aux termes duquel la Société TERNIVA a fait apport, à titre de fusion, à la Société NOVIGA de l’ensemble de ses éléments d’actifs moyennant la prise en charge de la totalité de son passif, dont le projet a fait l’objet d’une publication aux BODACC,
- De l’AGE du 14/04/2021 de la Société NOVIGA contenant notamment l’approbation de la fusion, des apports effectués et de leur évaluation, la constatation de la réalisation définitive de la fusion-absorption,
Il résulte que la société absorbée se trouve dissoute de plein droit, sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion et que le contrat de location gérance conclu entre les deux sociétés en date du 18/11/2013 a pris fin.
L'article 6 des statuts a été modifié.
Le dépôt légal sera effectué au RCS de PARIS.