Annonce légale

NS LOG – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 05/11/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

NS LOG

Société par actions simplifiée

6 rue du Cardinal Mercier, 75009 Paris

R.C.S. : Paris 523 038 115

Activité : En France comme à l’étranger, l’ingénierie, les études techniques, recherche et développement et gestion de logiciels de supervision et de Traçabilité de logiciels. Le conseil, la maintenance, le support et la prestation de tous services, la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et marques, l’acquisition de licence, de droits d’auteur et de marque de logiciels en vue de leur amélioration, Exploitaion et la gestion de droits de propriété intellectuelle.

Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement – Jugement d’interdiction de gérer

Jugement en date du 19 octobre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de M. Ramsey Gitany pour une durée de 7 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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