Annonce légale

NSA BASTILLE – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 04/10/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

NSA BASTILLE

Société à responsabilité limitée

34 rue de Lappe, 75011 Paris

R.C.S. : Paris 393 193 131

Activité : Toutes activités civiles, commerciales, industrielles, financières et de services se rapportant a l’ensemble des domaines du marketing, de la publicité de la promotion des ventes

Tribunal de commerce de Paris

Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Jugement en date du 16 septembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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