Annonce légale

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VILLENEUVE- SAINT-GEORGES – Fusion ou scission

Entreprise : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VILLENEUVE- SAINT-GEORGES
SIREN : R.C.S. Créteil 279 400 139
Date de publication : 26/01/2021
Département : Val-de-Marne
Paru dans : Journal La Loi
Numéro d'annonce : 501809

Dénomination : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VILLENEUVE- SAINT-GEORGES

Forme : Etablissement public à caractère industriel et commercial

Siège social : 137 avenue Anatole France 94190 VILLENEUVE- SAINT-GEORGES

R.C.S. Créteil 279 400 139

Avis de Fusion par Transmission Universelle de Patrimoine entre les deux Offices Publics de l’Habitat, à effet du 1er janvier 2021 – Dissolution sans liquidation de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges

Par délibération n°2019-5-2.2.15 du Conseil Départemental du Val de Marne du 14 octobre 2019, collectivité territoriale de rattachement de Valophis Habitat, et par délibération de l’Etablissement Public Territorial Grand Orly Sein Bièvre, établissement de rattachement de l’Office Public de l’Habitat de Villeneuve-Saint-Georges, Valophis Habitat et l’Office Public de l’Habitat de Villeneuve-Saint-Georges, ont engagé, conformément à l’article L421-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, une démarche de fusion par Transmission Universelle de Patrimoine de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges vers Valophis Habitat à effet du 1er janvier 2021.

Par arrêté n°2020/716 en date du 3 mars 2020, le Préfet du Val de Marne a prononcé la fusion entre Valophis Habitat et l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges à effet du 1er janvier 2021. La fusion a entrainé la dissolution sans liquidation de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges. Le patrimoine actif et passif de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges est transféré à Valophis Habitat OPH du Val de Marne qui se substitue aux droits et obligations dudit office public de l’habitat selon la procédure de transmission universelle de patrimoine de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges à Valophis Habitat OPH du Val de Marne au 1er janvier 2021.

Le Conseil Départemental du Val de Marne reste la collectivité territoriale de rattachement de Valophis Habitat OPH du Val de Marne.

Pour avis.

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