OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VILLENEUVE- SAINT-GEORGES – Fusion ou scission

Forme : Etablissement public à caractère industriel et commercial

Dénomination : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VILLENEUVE- SAINT-GEORGES

Siège social : 137 avenue Anatole France 94190 VILLENEUVE- SAINT-GEORGES

R.C.S. Créteil 279 400 139

Avis de projet de Fusion par Transmission Universelle de Patrimoine entre les deux Offices Publics de l’Habitat, à effet du 1er janvier 2021 - Dissolution sans liquidation de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges

Par délibération n°2019-5-2.2.15 du Conseil Départemental du Val de Marne du 14 octobre 2019, collectivité territoriale de rattachement de Valophis Habitat, et par délibération de l’Etablissement Public Territorial Grand Orly Sein Bièvre, établissement de rattachement de l’Office Public de l’Habitat de Villeneuve-Saint-Georges, Valophis Habitat et l’Office Public de l’Habitat de Villeneuve-Saint-Georges, ont engagé, conformément à l’article L421-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, une démarche de fusion par Transmission Universelle de Patrimoine de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges vers Valophis Habitat à effet du 1er janvier 2021. Par arrêté n°2020/716 en date du 3 mars 2020, le Préfet du Val de Marne a prononcé la fusion entre Valophis Habitat et l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges à effet du 1er janvier 2021. L’OPH de Villeneuve-Saint-Georges sera dissout de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion et Valophis habitat sera subrogé purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de l’OPH de Villeneuve-Saint-Georges, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet au 1er janvier 2021.

Les créanciers des offices participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis

Pour avis.