Annonce légale

OVB – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 17/08/2020
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Petites Affiches

OVB

Société par actions simplifiée

112 Avenue du Général de Gaulle, Tour Rosny 2, 93118 Rosny-sous-Bois Cedex

R.C.S. : BOBIGNY 819 687 856

Activité : services administratifs combinés de bureau

Tribunal de commerce de Bobigny

Arrêt de la Cour d’Appel – Autre arrêt de la Cour d’Appel

Jugement en date du 30 juin 2020

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 30/06/2020, annule le jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 05/02/2020, dit n’y avoir lieu à ouverture d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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17
Août
2020

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