Annonce légale

P.S.D – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 27/10/2021
Département : Hauts-de-Seine
Paru dans : Actu-Juridique.fr

P.S.D

Société par actions simplifiée

6 Rue Saulnier, 92800 Puteaux

R.C.S. : NANTERRE 823 269 055

Activité : programmation informatique

Tribunal de commerce de Nanterre

Extrait de jugement – Jugement de plan de redressement

Jugement en date du 20 octobre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l’exécution du plan Bcm Mission Conduite Par Me Charles-Henri Carboni Et Ajrs Mission Conduite Par Me Thibaut Martinat 35/37 AVE SAINTE-FOY 3 AVENUE DE MADRID 92200 NEUILLY SUR SEINE.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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