Annonce légale

PALACCI Maurice – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 21/06/2021
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Actu-Juridique.fr

PALACCI Maurice

Siège social : 2-20 Avenue du Président Salvador Allende, 93100 Montreuil

R.C.S. : BOBIGNY 377 967 856

Activité : Commerce De Gros (Commerce Interentreprises) De Textiles

Tribunal de commerce de Bobigny

Extrait de jugement – Jugement de plan de redressement

Jugement en date du 20 mai 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l’exécution du plan Me Houplain Bernard 46 Promenade Jean Rostand 93011 Bobigny Cedex.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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