Annonce légale

PATY – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 04/01/2022
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

PATY

Société à responsabilité limitée

11 bis rue du Colisée, 75008 Paris

R.C.S. : Paris 814 812 004

Activité : La restauration de type rapide et traditionnelle, traiteur, et plats à emporter, salon de thé, alimentation générale et boissons.

Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement – Jugement de plan de redressement

Jugement en date du 17 décembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 6 ans, nomme Commissaire à l’exécution du plan SCP Cbf associes en la personne de Me Lou Fléchard 4 place de Wagram 75017 Paris,.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

Annonces légales de PATY

04
Jan
2022
17
Fév
2020
X