Annonce légale
PICHON Roger – Jugement TC – Procédures collectives
Date de publication :
30/01/2020
Département :
Val-de-Marne (94)
Paru dans :
Petites Affiches
PICHON Roger
Siège social : 13/15 Rue du 42 Ème Ligne, 94340 Joinville le Pont
R.C.S. : N.I.
Activité : Gérant Sarl Tilt Immo
Tribunal de commerce de Créteil
Arrêt de la Cour d'Appel - Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
Jugement en date du 20 décembre 2018
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 20 décembre 2018 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 16 juin 2015., Infirme le jugement en ce qu'il constate l'extinction de l'instance et renvoie les parties devant le tribunal de commerce de Créteil afin qu'il soit statué surle recours de M. Pichon à l'enocntre de l'ordonnance du 11 mai 2011..
Annonces légales de PICHON Roger
30
Jan
2020