Annonce légale

PICY GESTION S.A.S. – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 27/09/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

PICY GESTION S.A.S.

Société par actions simplifiée

3 rue du Colonel Moll, 75017 Paris

R.C.S. : Paris 508 396 710

Activité : En France et à l’étranger, l’acquisition, la détention, l’exploitation, la cession de propriété intellectuelle et de savoir faire brevetables ou non. La recherche la développement en vue de la création de droits de propriétés intellectuelle au profit de la société.

Tribunal de commerce de Paris

Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Jugement en date du 09 septembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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