Annonce légale

POINT MOD – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 19/10/2021
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Actu-Juridique.fr

POINT MOD

Société à responsabilité limitée

2bis Rue des Quatre Chemin, 93300 Aubervilliers

R.C.S. : BOBIGNY 834 862 534

Activité : fabrication de vêtements de dessus

Tribunal de commerce de Bobigny

Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Jugement en date du 30 septembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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