Annonce légale

PTV FRANCE – Apport partiels d’actifs

Date de publication : 02/08/2023
Département : Hauts-de-Seine (92)
Paru dans : Actu-Juridique.fr
Numéro d'annonce : 690293

PTV FRANCE

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 050 000 euros

Siège social : 16 place de l’Iris 92400 Courbevoie

393 433 586 RCS Nanterre

Société Apporteuse

PTV MOBILITY FRANCE

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100 euros

Siège social : 16 place de l’Iris 92400 Courbevoie

922 529 409 RCS Nanterre

Société Bénéficiaire

AVIS DE REALISATION D’APPORT PARTIEL D'ACTIF

Il résulte d’un acte sous seing privé en date du 9 juin 2023 et des décisions du Président du 31 juillet 2023 que :

· la société PTV FRANCE a fait apport à la société PTV MOBILITY FRANCE de sa branche complète et autonome d’activité de prestations de services de solutions logicielles en matière de planification et de gestion des flux de transport et de mobilité multimodale actuellement exercée par PTV FRANCE évalués à 1 494 904.26 euros (valeur réelle) contre la prise en charge de la totalité du passif dépendant de la branche d’activité apportée, évalué à 834 602.55 euros (valeur réelle), soit un apport d'une valeur nette de 660 301.71 euros ;

· en rémunération de cet apport partiel d’actif soumis au régime des scissions, la société PTV MOBILITY FRANCE a créé 66 030 actions nouvelles chacune d’égale valeur, entièrement libérées, au titre d’une augmentation de capital de 660 300 euros ;

· d’un point de vue comptable et fiscal, l’opération d’apport partiel d’actif prend effet au 1er janvier 2023 ;

· PTV MOBILITY FRANCE est propriétaire et prend possession et jouissance des actifs et biens apportés à compter du 31 juillet 2023 à 24:00 (GMT).

En conséquence de cette augmentation du capital de PTV MOBILITY FRANCE, les articles 6 et 7 des statuts de PTV MOBILITY FRANCE relatifs aux apports et au capital social ont été modifiés de la manière suivante :

Article 6 :

Il est ajouté à l’article 6 le paragraphe ci-après :

« ARTICLE 6 – APPORTS

[…]

Par effet de la délégation de pouvoir faite au Président dans le cadre des décisions d’associé unique de la Société datées du 9 juin 2023 et avec effet au 1er août 2023, le capital social est augmenté d’un montant nominal de 660 300 euros par émission de 66 030 actions nouvelles chacune d’égal montant, attribuées à la société PTV FRANCE en rémunération de son apport partiel d’actif. »

Le reste de l’article reste inchangé.

Article 7 :

Ancienne mention :

« ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de cent (100) euros. Il est divisé en dix (10) actions de même catégorie d’une valeur nominale d’un (1) euro chacune, libérées intégralement. »

Nouvelle mention :

« ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de six cent soixante mille quatre cents (660 400) euros, divisé en soixante-six mille quarante (66 040) actions de dix Euros (10 €) de valeur nominale chacune, entièrement libérées et de même catégorie. »

L’ensemble des conditions suspensives prévues au traité d’apport partiel d’actif susvisé ont été levées en date du 31 juillet 2023 et, par conséquent, ledit apport partiel d’actif et l’augmentation de capital de la société PTV MOBILITY FRANCE en résultant sont devenus définitifs à cette même date.

Pour avis

Le Président de PTV FRANCE

Le Président de PTV MOBILITY FRANCE

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