Annonce légale

QALIF SOLUTIONS – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 04/11/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

QALIF SOLUTIONS

Société par actions simplifiée

1900 route des Crêtes, 06560 Valbonne

R.C.S. : Grasse 789 721 115

Activité : Développement, conception, fabrication de tous produits, matériels, logiciels de technologie informatique pour les médias numériques.

Tribunal de commerce de Paris

Jugement prononçant – Autre jugement prononçant

Jugement en date du 27 octobre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse. Modification du plan de continuation prononcé par jugement en date du 27-10-2021 par le tribunal de commerce de Grasse.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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