Annonce légale

Rafhi Fouad – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 24/03/2020
Département : Paris
Paru dans : Petites Affiches

Rafhi Fouad

Siège social : 86 rue des Gravilliers, 75003 Paris

R.C.S. : N.I.

Activité : Taxi

Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement – Jugement de plan de redressement

Jugement en date du 21 février 2020

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 8 ans, nomme Commissaire à l’exécution du plan Selafa Mja en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10,.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)

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