Annonce légale

RASSIM – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 22/07/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

RASSIM

Société à responsabilité limitée

12 rue Xavier Privas, 75005 Paris

R.C.S. : Paris 477 958 318

Activité : La restauration sous toutes ses formes – la Sandwicherie et Toutce qui s’y rapporte

Tribunal de commerce de Paris

Jugement de clôture – Jugement de clôture pour extinction du passif

Jugement en date du 06 juillet 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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