Annonce légale

RBH BAT – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 07/10/2021
Département : Val-de-Marne
Paru dans : Actu-Juridique.fr

RBH BAT

Société à responsabilité limitée

5 Allée Marcel Cachin, 94600 Choisy le Roi

R.C.S. : CRETEIL 805 225 075

Activité : travaux d’isolation

Tribunal de commerce de Créteil

Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Jugement en date du 29 septembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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