Annonce légale

RBMH HOLDING – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 01/07/2021
Département : Val-de-Marne
Paru dans : Actu-Juridique.fr

RBMH HOLDING

Société par actions simplifiée

1 Rue de Saussure, 94000 Créteil

R.C.S. : CRETEIL 502 756 612

Activité : activités des sociétés holding

Tribunal de commerce de Créteil

Extrait de jugement – Autre jugement et ordonnance

Jugement en date du 20 mai 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. Arrêt CA Paris du 20/05/2021 infirme le jugement du 01/7/2020. et condamne M.Bernard BITAN à une mesure d’interdiction de gérer d’une durée de 8 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

Annonces légales de RBMH HOLDING

01
Juil
2021
22
Juil
2020
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