REBILLON TECHNIQUE BAGNOLET – Jugement TC – Procédures collectives
REBILLON TECHNIQUE BAGNOLET
Société en nom collectif
95 Avenue du Président Wilson Cs 5003, C/ Abc-Liv, 93108 Montreuil Cedex
R.C.S. : BOBIGNY 410 414 320
Activité : services funéraires
Tribunal de commerce de Bobigny
Arrêt de la Cour d’Appel – Arrêt de la cour d’appel infirmant une décision soumise à publicité
Jugement en date du 05 juillet 2018
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la cour d’appel de PARIS en date du 5 juillet 2018 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 5 avril 2018., déclare recevable la société Funecap, déclare recevables les sociétés Rebitec et RTB en toutes leurs demandes,Rejette la demande d’autorisation de cession de cette activité introduite par Me HOUPLAINen qualité de commissaire à l’éxecution du plan des sociétés ROBITEC ET RTB,.