Annonce légale

REBILLON TECHNIQUE BAGNOLET – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 06/02/2020
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Paru dans : Petites Affiches

REBILLON TECHNIQUE BAGNOLET

Société en nom collectif

95 Avenue du Président Wilson Cs 5003, C/ Abc-Liv, 93108 Montreuil Cedex

R.C.S. : BOBIGNY 410 414 320

Activité : services funéraires

Tribunal de commerce de Bobigny

Arrêt de la Cour d'Appel - Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité

Jugement en date du 05 juillet 2018

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la cour d'appel de PARIS en date du 5 juillet 2018 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 5 avril 2018., déclare recevable la société Funecap, déclare recevables les sociétés Rebitec et RTB en toutes leurs demandes,Rejette la demande d'autorisation de cession de cette activité introduite par Me HOUPLAINen qualité de commissaire à l'éxecution du plan des sociétés ROBITEC ET RTB,.

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Avr
2020
06
Fév
2020
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