REBITEC ANCIENNEMENT REBILLON SCHMIT PREVOT – Jugement TC – Procédures collectives

Tribunal de commerce de Bobigny

Arrêt de la Cour d'Appel - Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité

Jugement en date du 05 juillet 2018

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la cour d'appel de BOBIGNY en date du 5 juillet 2018 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 5 avril 2018., déclare recevable la société Funecap, déclare recevables les sociétés Rebitec et RTB en toutes leurs demandes,Rejette la demande d'autorisation de cession de cette activité introduite par M^e HOUPLAIN en qualité de commissaire à l'éxecution du plan des sociétés ROBITEC ET RTB,.