RENAULT DIGITAL – Fusion ou scission

Aux termes d’un projet de fusion en date du 8 mars 2021, la société SYLPHEO, S.A.S.U. dont le siège social est situé 2 rue de Lorraine 02100 Saint-Quentin, immatriculée au RCS de Saint-Quentin sous le numéro 511 542 474 a fait apport à titre de fusion de l’ensemble de son actif, moyennant la prise en charge de l’intégralité de son passif, à la société RENAULT DIGITAL.

La société RENAULT DIGITAL ayant détenu en permanence la totalité du capital de la société SYLPHEO, dans les conditions prévues par l’article L 236-11 du code de commerce, il n’y a lieu ni à approbation de la fusion par l’assemblée générale extraordinaire des sociétés absorbée et absorbante, ni à l’établissement d’un rapport d’échange, ni à augmentation de capital social de la société absorbante.

Suite au dépôt du projet de fusion en date du 9 mars 2021 auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre au titre de la société RENAULT DIGITAL et auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Quentin pour la société SYLPHEO, et à la publication d’un avis au BODACC le 11 mars 2021 pour la société RENAULT DIGITAL et le 15-16 mars

2021 pour la société SYLPHEO, la date d’effet de la fusion est fixée au 14 avril 2021 avec effet fiscal et comptable rétroactif au 1er janvier 2020.

La société SYLPHEO est, de ce fait, dissoute de plein droit sans qu’il y ait lieu de procéder à aucune opération de liquidation ; la société absorbante prenant à sa charge l’intégralité des opérations actives et passives de la société absorbée, et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Mention sera portée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.