Annonce légale

RKAN RCB – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 23/12/2021
Département : Val-de-Marne
Paru dans : Actu-Juridique.fr

RKAN RCB

Société par actions simplifiée à associé unique

24 Rue Anatole France, 94000 Créteil

R.C.S. : CRETEIL 829 747 849

Activité : travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment

Tribunal de commerce de Créteil

Extrait de jugement – Jugement d’interdiction de gérer

Jugement en date du 15 décembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de M. Sabri MEHMED pour une durée de 3 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

Annonces légales de RKAN RCB

23
Déc
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15
Déc
2021
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Oct
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