ROSE – Jugement TC – Procédures collectives

Tribunal de commerce de Bobigny

Extrait de jugement – Jugement d’interdiction de gérer

Jugement en date du 19 décembre 2019

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de M. Niyazi ARSLAN pour une durée de 8 ans.