Annonce légale

ROYAL CAR SERVICE – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 18/10/2021
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Paru dans : Actu-Juridique.fr

ROYAL CAR SERVICE

Société par actions simplifiée à associé unique

193 Avenue Henri Barbusse, 93700 Drancy

R.C.S. : BOBIGNY 808 105 563

Activité : transports de voyageurs par taxis

Tribunal de commerce de Bobigny

Extrait de jugement - Jugement d'interdiction de gérer

Jugement en date du 30 septembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. François SAGNA pour une durée de 7 ans.

Annonces légales de ROYAL CAR SERVICE

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