Annonce légale
RTE BAT – Jugement TC – Procédures collectives
Date de publication :
17/02/2020
Département :
Seine-Saint-Denis (93)
Paru dans :
Petites Affiches
RTE BAT
Société par actions simplifiée à associé unique
63 Avenue de Bobigny, 93130 Noisy le Sec
R.C.S. : BOBIGNY 817 495 823
Activité : travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment
Tribunal de commerce de Bobigny
Extrait de jugement - Jugement d'interdiction de gérer
Jugement en date du 22 janvier 2020
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Ayaz BAJWA pour une durée de 8 ans.
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