Annonce légale

RUE DU COMMERCE – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 28/04/2020
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Petites Affiches

RUE DU COMMERCE

Société par actions simplifiée

44/50 Avenue du Capitaine Glarner, 93400 Saint-Ouen

R.C.S. : BOBIGNY 422 797 720

Activité : non communiquée

Tribunal de commerce de Bobigny

Extrait de jugement – Jugement d’homologation de l’accord

Jugement en date du 01 avril 2020

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement d’homologation de l’accord intervenu dans la procédure de conciliation. Le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)

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