Annonce légale

S.C.I. FANBAPT – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 07/10/2021
Département : Val-de-Marne
Paru dans : Actu-Juridique.fr

S.C.I. FANBAPT

Société civile immobilière

3 Rue Rouget de Lisle, 94550 Chevilly Larue

R.C.S. : CRETEIL 839 326 931

Activité : location de terrains et d’autres biens immobiliers

Tribunal de commerce de Créteil

Extrait de jugement – Jugement d’homologation de l’accord

Jugement en date du 29 septembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. Jugement d’homologation de l’accord intervenu dans la procédure de conciliation. Le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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2021
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