Annonce légale

S PASS DIFFUSION II – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 21/12/2021
Département : Hauts-de-Seine
Paru dans : Actu-Juridique.fr

S PASS DIFFUSION II

Société à responsabilité limitée

, le Vallon, Bourges, 18000 Bourges

R.C.S. : BOURGES 450 211 453

Activité : non communiquée

Tribunal de commerce de Nanterre

Autre jugement, dépôt, ordonnance – Autre jugement prononçant

Jugement en date du 15 décembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. Jugement du tribunal de commerce de NANTERRE en date du 15/12/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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21
Déc
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