Annonce légale

SALON ELISE – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 27/08/2021
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Actu-Juridique.fr

SALON ELISE

Société à responsabilité limitée

42 Bis Boulevard de Chanzy, 93190 Livry Gargan

R.C.S. : BOBIGNY 808 529 689

Activité : coiffure

Tribunal de commerce de Bobigny

Arrêt de la Cour d’Appel – Autre arrêt de la Cour d’Appel

Jugement en date du 01 juillet 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 01/07/2021, infirme le jugement du 10/11/2020, dit n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure collective

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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14
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