SANTANDER CONSUMER BANQUE – Fusion ou scission

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 24 février 2022, il a été établi le projet commun de traité de fusion transfrontalière simplifiée par voie d’absorption de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE S.A. (l’Absorbée) par la société SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A. (l’Absorbante).

Sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées à l’article 16 du projet commun de traité de fusion, SANTANDER CONSUMER BANQUE S.A. serait absorbée par SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A.. En conséquence, l’ensemble des éléments d’actif et passif de l’Absorbée seraient transférés à l’Absorbante.

Sur la base de la valeur nette comptable des actifs et passifs transférés ressortant des comptes de l’Absorbée arrêtés au 31 décembre 2021, l’actif et le passif apportés par l’Absorbée s’élèveraient respectivement à 985.398.569 euros et 398.540.837 euros. En conséquence, l’actif net estimé apporté par l’Absorbée à l’Absorbante s’élèverait à 586.857.732 euros.

L’Absorbante s’engageant à détenir la totalité des actions de l’Absorbée en permanence jusqu’à la date de réalisation, il n’y aura pas lieu d’établir un rapport d’échange entre les actions de l’Absorbante et les actions de l’Absorbée et il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de l’Absorbante. Il n’y aura pas de prime de fusion.

Conformément à l’article 44 de la loi espagnole 3/2009 du 3 avril 2009, les créanciers de l’Absorbante pourront s’opposer à la fusion dans un délai d’un mois à compter de la date de publication de la dernière annonce sur l’approbation de la fusion.

Conformément à l’article L. 236-14 du Code de commerce français, les créanciers de l’Absorbée dont les créances sont antérieures à la publicité donnée au projet de fusion disposent d'un délai de trente jours pour former opposition à compter de sa parution au BODACC.

Les informations sur les modalités d’exercice de leurs droits par les créanciers sont disponibles pour consultation aux sièges sociaux respectifs des sociétés participantes, ou pour remise ou expédition sans frais.

Conformément aux dispositions de l’article L. 236-6 du Code de commerce français, le projet commun de traité de fusion a été déposé le 31 mars 2022 au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre pour l’Absorbée et le 25 mars 2022 au Registre du commerce et des sociétés de Madrid pour l’Absorbante.

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