Annonce légale

SANTE PLUS – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 11/01/2022
Département : Hauts-de-Seine
Paru dans : Actu-Juridique.fr

SANTE PLUS

Société à responsabilité limitée à associé unique

Étage, 92110 Clichy

e

R.C.S. : NANTERRE 797 800 190

Activité : activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses

Tribunal de commerce de Nanterre

Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Jugement en date du 04 janvier 2022

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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