Annonce légale

SARL DU CHATEAU – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 29/04/2021
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Petites Affiches

SARL DU CHATEAU

Société à responsabilité limitée

180 Grande Rue, 93250 Villemomble

R.C.S. : BOBIGNY 788 435 279

Activité : restauration traditionnelle

Tribunal de commerce de Bobigny

Arrêt de la Cour d’Appel – Autre arrêt de la Cour d’Appel

Jugement en date du 23 mars 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 23/03/2021, infirme le jugement entrepris le 07/10/2020, statuant à nouveau et y ajoutant, déboute le ministère public de sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou, subsidiairement, de redressement judiciaire.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)

Annonces légales de SARL DU CHATEAU

29
Avr
2021
06
Nov
2020
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