SARL NOMELCO – Jugement TC – Procédures collectives

Tribunal de commerce de Nanterre

Arrêt de la Cour d'Appel - Autre arrêt de la Cour d'Appel

Jugement en date du 27 mai 2020

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. Arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES en date du 18 mai 2020, Confirme le jugement en ce qu'il a constaté l'état de cessation des paiements de la société NOMELCO et en a fixé la date au 11 mars 2019, l'infirme pour le surplus, statuant à nouveau, ouvre une procédure de redressement judiciaire, ouvre une période d'observation de 3 mois, désigne la SCP BTSG mission conduite par M^e Sénéchal 15 avenue de l'Hôtel de Ville 92200 NEUILLY SUR SEINE en qualité de mandataire judiciaire; Dit que le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de 10 mois à compter de la publication de la décision d'ouverture au Bodacc