Annonce légale

Saxo Banque (France) SAS – Fusion ou scission

Date de publication : 17/02/2021
Département : Paris
Paru dans : Petites Affiches
Numéro d'annonce : 507301

Dénomination : Saxo Banque (France) SAS

Forme : Société par actions simplifiée au capital de 5.497.240 €

Siège social : 10 rue de la Paix 75002 Paris

483 632 501 RCS Paris « La Société absorbée »

Aux termes d’un acte SSP en date du 11 février 2021, il a été établi un projet de fusion aux termes duquel la société BincBank N.V. absorbe la société Saxo Banque (France) SAS, selon les modalités suivantes :

– Actifs transférés : 370.860.254,12 euros

– Passifs pris en charge :

Dettes institutions bancaires : 204.515.186,37 euros

Dettes clients : 150.887.643,56 euros

Autres passifs : 1.946.793,87 euros

Comptes de régularisation : 277.797,62 euros

Provisions : 69.700 euros

soit un total de 357.697.121,42 euros

– Actifs nets transférés : 13.163.132,70 euros

Rapport d’échange :

Conformément à l’article L.236-3 II du code de commerce, aucune action ou autre contrepartie ne sera émise, remise ou payé par BinckBank N.V. à la suite de la Fusion. Aucune action ou titre ne seront attribués par BinckBank N.V. aux détenteurs d’actions de la société Saxo Banque (France) SAS. La fusion n’impliquera aucune augmentation de capital ni aucune prime de fusion. Il n’y a donc pas lieu à l’établissement d’un rapport d’échange.

Prime de Fusion : Néant

Date d’effet : Sur le plan comptable et fiscal, la Fusion prendra effet au 1er Janvier 2021. Les opérations de la Société Saxo Banque (France) SAS seront donc, du point de vue comptable et fiscal considérées comme accomplies par la Société BinckBank N.V. à compter du 1er Janvier 2021.

Oppositions :

Les créanciers de la société Saxo Banque (France) SAS dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion disposent, en France, d’un délai de trente jours pour former opposition à la fusion à compter de la parution au BODACC de l’avis relatif à la fusion. L’opposition formée par ces créanciers sera faite par déclaration au greffe du tribunal de commerce de Paris (1 quai de Corse – 75004 Paris), auprès duquel ceux-ci peuvent obtenir des informations complémentaires sur les modalités d’exercice de cette faculté d’opposition.

Conformément à l’article 2.316 du code civil néerlandais, chaque créancier de BinckBank N.V. peut s’opposer au projet de fusion en déposant une demande auprès du tribunal du district d’Amsterdam, Pays Bas, en précisant la garantie requise dans le délai d’un mois suivant la date à laquelle les sociétés participant à la fusion ont annoncé le dépôt du projet de fusion aux registres du commerce.

Date et lieu du dépôt :

– au titre de la société Saxo Banque (France) SAS : Le projet de fusion transfrontalière a été déposé le 15 février 2021 au greffe du tribunal de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 2021R022253 (2021 22280)

– au titre de la société BinckBank N.V. : Le projet de fusion transfrontalière a été déposé le 11 février 2021 au registre du commerce et des sociétés des Pays Bas

Annonces légales de Saxo Banque (France) SAS

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2021
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