SCI CIVI – Constitution
Suivant acte sous seing privé en date du 30 novembre 2021, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination :
SCI CIVIForme : Société Civile Immobilière
Siège Social : 1 Rue Godillot 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Objet : L'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous terrains, immeubles et biens immobiliers .../....
Durée : 99 années
Capital social : 500 €
Gérants : M. Victor DECOUARD, demeurant 1 Rue Godillot 93400 Saint-Ouen-sur-Seine et Mme Sina WITTE, demeurant 1 Rue Godillot 93400 Saint-Ouen-sur-Seine
Transmission des parts : Toutes opérations notamment toutes cessions, échanges, apports à société d'éléments isolés, attributions en suite de liquidation d'une communauté de biens du vivant des époux ou ex-époux, donations, ayant pour but ou pour conséquence le transfert d'un droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts sociales entre toutes personnes physiques ou morales à l'exception de celles qui seraient visées à l'alinéa qui suit, sont soumises à l'agrément de la société. Sont donc également soumises à agrément les opérations entre associés, entre ascendants et descendants, ainsi qu'au bénéfice du conjoint d'un associé.
La société sera immatriculée au R.C.S. de Bobigny.
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