SCI VERGAS – Constitution
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 30 AVRIL 2022 à ORMOY LA RIVIERE (91 150) il a été constitué une société civile immobilière dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
Dénomination :
SCI VERGASSiège Social : 14 Rue des Carnaux (91 150) ORMOY LA RIVIERE
Capital : €.1 000 entièrement souscrit en numéraire et divisé en 1 000 parts de €.1 chacune.
Objet : La Société a pour objet en France et dans tous pays :
- la propriété par voie d'acquisition, d'échange, d'apport ou autrement, de tous biens et droits immobiliers, la construction, l'aménagement, la mise en location et la gestion de tous biens immobiliers,
- toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation, à condition toutefois d'en respecter le caractère civil,
- et en général, toutes opérations ayant trait à l'objet ci-dessus défini en tous pays, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la Société.
Durée : 99 ans à compter de la date d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
CO-Gérance : Monsieur Gaspar Cerqueira et Madame Véronique Cerqueira demeurant ensemble à Ormoy la Rivière (91 150) 14 rue des Carnaux
Cession : Toute cession de parts sociales, à titre onéreux ou gratuit, au conjoint des associés, à des ascendants ou des descendants du cédant ou des tiers étrangers, doit recevoir au préalable l'agrément de la gérance. Toute cession de parts sociales, à titre onéreux ou gratuit, entre associés est libre.
Droit de vote : Les usufruitiers, sous réserve du droit de participation à l’assemblée des nus-propriétaires, exercent seuls le droit de vote attaché aux titres dont la propriété est démembrée, à l’exception des décisions suivantes qui sont du ressort des seuls nus-propriétaires :
- la prorogation,
- la transformation,
- la fusion,
- la dissolution,
- la liquidation de la société.
La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY