Annonce légale

SEVIGNE 17 – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 22/03/2021
Département : Paris
Paru dans : Petites Affiches

SEVIGNE 17

Société à responsabilité limitée

2 rue des Taillandiers 31 rue de Charonne, 75011 Paris

R.C.S. : Paris 481 442 093

Activité : Prêt-à- porter chaussures accessoires de mode

Tribunal de commerce de Paris

Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Jugement en date du 17 février 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)

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