Annonce légale

SIBILS – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 23/09/2021
Département : Val-de-Marne
Paru dans : Actu-Juridique.fr

SIBILS

Société coopérative à responsabilité limitée à capital variable

86 Avenue Georges Clémenceau, 94360 Bry-sur-Marne

R.C.S. : CRETEIL 508 349 495

Activité : traduction et interprétation

Tribunal de commerce de Créteil

Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Jugement en date du 15 septembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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